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Proposition de loi 17/04/2014

Stéphane Demilly cosignataire d'une proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de faits violents tels que les groupes « antifas

 

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ASSEMBLÉE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

 

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le

 

PROPOSITION DE LOI

 

Tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait

tels que les groupes « antifas ».

 

PRÉSENTÉE

 

Par M. Yannick Moreau,

député.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

L’actualité de ces derniers mois a montré, parfois tragiquement, le fort degré de violence qui imprègne notre société. Des groupes préparés, entraînés, équipés, profitent régulièrement d’évènements ou de manifestations pour semer le trouble, portant atteinte aux biens et aux personnes, en particulier contre les forces de l’ordre et les institutions publiques.

 

L’article L212-1 du Code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations.

 

Cet article est le fondement juridique pour la dissolution d’organisations n’ayant aucune existence juridique, comme ce fut le cas pour le groupe terroriste « Action directe » en 1982 ou encore pour les groupes « Black Bloc » actuellement. Cet article fut à l’origine rédigé prioritairement pour lutter contre les groupes de combat qui tenteraient de s’en prendre à l’Etat, à l’intégrité du territoire ou aux valeurs de la République.

 

Force est de constater qu’aujourd’hui, les groupes radicaux ne disposant pas d’existence juridique se développent et s’en prennent souvent violement aux biens privés, au mobilier urbain, ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre, sans que les autorités compétentes puissent les dissoudre, faute de fondement juridique.  

 

Il semble donc nécessaire de faire évoluer la législation afin de permettre la dissolution de toutes associations ou groupements de fait portant atteinte aux biens privés, au mobilier urbain, ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre.

 

Alerté à plusieurs reprises, le gouvernement n’a pas daigné répondre aux questions de la représentation nationale. Il revient donc aux parlementaires de se saisir de cette urgence.

 

C’est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1

 

A l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure :

Après le 3°, rajouter un 4° (nouveau) rédigé ainsi :

« 4° Ou qui portent atteinte à l’intégrité physique des forces de Police ou de Gendarmerie »

Article 2

A l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure :

Après le 4° (nouveau), rajouter un 5° (nouveau) rédigé ainsi :

« 5° Ou dont les agissements entraînent une dégradation, destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui »