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Proposition de loi 29/04/2014

visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le.

PROPOSITION DE LOI

visant à développer l'apprentissage au sein

des collectivités territoriales

                                                  Présentée par

Mesdames et Messieurs

Valérie LACROUTE, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Olivier AUDIBERT TROIN, Thierry BENOIT, Sylvain BERRIOS, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Luc CHATEL, Alain CHRETIEN, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOLL, Laure de la RAUDIERE, Sophie DION, David DOUILLET, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Nicolas GUILLIN, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Christian KERT, Isabelle LE CALLENNEC, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Benjamin LOCATELLI-DUHAMEL, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, Delphine METZ, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique NACHERY, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHERE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN,

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

L’apprentissage a pour vocation, à la fois, de permettre aux jeunes d’accéder à une qualification, en combinant des périodes d’emploi en entreprise et des périodes en centre de formation, afin de donner les compétences nécessaires aux jeunes pour répondre efficacement aux besoins des entreprises. 

La promotion de l'apprentissage constitue un objectif d'intérêt général. Le but assigné en la matière est ambitieux puisqu'il se monte à 500.000 apprentis. Il convient de souligner que le secteur public, qui dispose d'emplois intéressants et de personnels compétents pouvant assurer les fonctions de maîtres d'apprentissages, est sous-représenté actuellement. L'effort n'est pas réparti proportionnellement aux possibilités : alors que 300.000 apprentis se forment au sein d'entreprises privées, le secteur public ne reçoit annuellement que 8060 (statistiques 2010).

L'apprentissage dans le secteur public a été organisé par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (articles 18 à 21) modifiée, complétée par le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et le Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle a apporté une première simplification dans la procédure de mise en place de l’apprentissage dans le secteur public en supprimant l’agrément préalable du Préfet du département.   

La procédure prévoit qu'avant toute signature d'un contrat d'apprentissage par l'autorité territoriale,  l'organe délibérant de la collectivité se prononce après que les conditions d'accueil et de formation des apprentis aient fait l'objet d'un avis du comité technique paritaire compétent. Le contrat d'apprentissage, est adressé pour enregistrement au préfet. Le comité technique établit un rapport annuel.

De par la nature de leur contrat de travail, les apprentis sont assimilés à des employés de droit privé. Les coûts de la formation de ces apprentis sont pris en charge par la collectivité d’accueil dans le cadre d'une convention. L'apprenti bénéficie du régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires. L'Etat prend en charge les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les cotisations d'assurance chômage.

Plusieurs rapports ont souligné cette disproportion, entre autres :

- le rapport "Développer les formations en alternance dans le secteur public" d'octobre 2009 de notre collègue Laurent Hénart

- le rapport "L'apprentissage en alternance dans les collectivités locales : constats et propositions d'évolution" de M. Didier Pirot, adopté en séance plénière du 10 décembre 2013 du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.

Les obstacles, légitimes ou non, au développement de l'apprentissage dans le secteur public local sont identifiables :

-        les démarches administratives pour la mise en place de l’apprentissage au sein de la collectivité territoriale sont plus importantes que dans le secteur rivé (ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982) : en effet, après avoir déterminé les besoins et possibilités d’accueil des apprentis, la collectivité territoriale doit obtenir l’avis motivé du CTP. Le recours à l’apprentissage fait ensuite l’objet d’une délibération qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement dans la collectivité, le nombre maximum en cours simultanément et autorise la signature par l’exécutif. 

-        n’étant pas assujettie à la taxe d’apprentissage, la collectivité territoriale doit en principe prendre en charge le coût de la formation en centre de formation d'apprentis (CFA). Cependant, dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, soit par le CFA, soit par le conseil régional.

-        l'intégration des apprentis dans le secteur public est limitée, dans la mesure où ils ne bénéficient d'un droit à l'intégration dans la collectivité de rattachement et "Les services accomplis par l'apprenti au titre du contrat d'apprentissage ne peuvent être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales visées à l'article 18, ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents." (loi n° 92-675, article 20 VIII). Pour devenir fonctionnaires à l’issue de leur formation, les apprentis ont l’obligation de passer et réussir les concours de la fonction publique en externe.

-                      l'absence de bénéfice du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique) qui ne concerne que les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. A l’issue du PACTE, les jeunes bénéficient d’une titularisation dans les cadres d’emplois de catégorie C. 

-        l’absence d’attrait pour la fonction de maitre d’apprentissage, qui ne bénéficie que d’une bonification indiciaire de 20 points, en application du Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (annexe 2 – ligne 22) ;

Deux récents projets de loi concernant directement ou indirectement l'apprentissage ne répondent pas à ses difficultés.

La présente proposition de Loi a pour objet d'y répondre par une simplification des démarches administratives dans le respect du dialogue social, notamment en permettant à l’organe délibérant de la collectivité intéressée de prévoir des dispositions permanente relative à l’accueil d’apprenti (article1 ), la prise en considération du contrat d'apprentissage dans la reconstitution de carrière de l'apprenti intégré au service d'une collectivité territoriale (article 2), par le bénéfice du dispositif PACTE (article 3), par une association accrue des centres de gestion à la promotion de l'apprentissage en l'alternance auprès tant des collectivités que des candidats à la fonction publique territoriale (article 4). Le gouvernement est invité à se déterminer sur la question de l’accroissement de la bonification indiciaire des maitres d’apprentissage, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 

  

 

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 20 I de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi complété :

« Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes publiques relevant de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

1° L'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public :

a) fixe les conditions d'accueil et de formation des apprentis après avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel.

b) détermine le nombre de contrats pouvant être signés simultanément par l’autorité territoriale.

2° L’autorité territoriale :

a) dispose de l’ensemble des pouvoirs de l’employeur visés au Titre Ier du Livre Ier  du   code du travail, sous réserve des conditions fixées par l’organe délibérant et la présente loi ;

b) présente au comité technique ou à l’organe de représentation du personnel un rapport sur l’apprentissage, dans les mêmes conditions que le rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Article 2

L'article 20 VIII de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :

"Les services accomplis par l'apprenti au titre du contrat d'apprentissage sont  pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales visées à l'article 18, ainsi qu'au titre du régime spécial de retraite applicable à ces agents".

Article 3

L'article 22 bis de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

"Les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel et ceux ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage".

 

 

Article 4

L'article 23 II de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi complété :

"17° La modernisation de l'apprentissage en alternance"