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Proposition de loi 20/05/2014

Stéphane Demilly cosigne une proposition de loi visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les flottes d’entreprise aux véhicules essence

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C’est désormais établi, la pollution aux particules fines est une des principales causes de pollution en France et particulièrement dans ses grandes agglomérations urbaines.

Le 10 avril dernier, avec 44 jours au-delà de la valeur maximum de 50 microgrammes de particules par mètre cube d’air, l’une des stations de mesure d’Ile-de-France avait déjà excédé le seuil limite de pollution annuelle, fixé à 35 jours de dépassement.

L’Ile-de-France n’est pas la seule région de France touchée par ce phénomène alarmant. Les agglomérations de Marseille, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes, Lille, Grenoble, Lyon et Nice en métropole, ainsi que la Martinique outre-mer, dépassent aussi régulièrement les seuils autorisés en matière de particules fines.

Or cette situation à des conséquences directes sur la santé de la population, la pollution aux particules fines provoquant des pathologies cardio-vasculaires et pulmonaires.

Une étude menée par la Commission européenne et publiée en 2005 concluait à 42.090 morts prématurées en France due à ce type de pollution. Une autre étude, plus récente, issue du programme européen Aphekom, et reprise dans un rapport de l’Institut de veille sanitaire (INVS) en 2012, aboutissait à 2.900 morts prématurées par an sur 9 villes françaises regroupant 12 millions d’habitants, soit un cinquième de la population nationale.

Si les chiffres des morts prématurés provoquées par la pollution aux particules fines varient d’une étude à l’autre, il est en revanche certain que celle-ci provoque de terribles dommages sur la santé est qu’il convient donc de tout faire pour l’éviter.

Parmi les principales causes de cette pollution figure les transports et particulièrement les véhicules diesel.

Si globalement les transports ne rentrent que pour 15 % dans la pollution aux particules fines, cette proportion est bien plus élevée dans les zones urbaines denses. L’étude européenne Aphekom déjà citée révèle ainsi que le fait d’habiter à moins de 150 mètres d’un grand axe de circulation emprunté par plus de 10.000 véhicules par jour pourrait être responsable d’environ 15 à 30 % des nouveaux cas d’asthme de l’enfant et de proportions similaires de pathologies chroniques respiratoires et cardiovasculaires fréquentes chez les adultes de 65 ans et plus.

Face à cette situation, les pouvoirs publics semblent démunis. Lors du dernier épisode de pic de pollution en Ile-de-France, en mars dernier, ils sont d’abord restés immobile avant finalement de décider l’application, pour une journée, d’une mesure de circulation alternée qui a pénalisé de nombreux Franciliens ne disposant que d’un seul véhicule et, compte tenu de l’état des transports publics, dans l’incapacité de disposer d’une solution alternative pour se rendre à leur travail.

Or, de manière totalement paradoxale, alors même que les dangers liés au diesel sont connus, notre système fiscal encourage l’achat et l’utilisation de véhicules disposant de ce type de motorisation.

C’est particulièrement le cas pour les véhicules d’entreprise qui représentent environ 16 % des immatriculations.

Le code général des impôts prévoit en effet que les entreprises peuvent récupérer 80 % de la TVA (au taux normal de 20 %) applicable à leur dépense de carburant pour les véhicules de fonction qu’elles attribuent à leurs collaborateurs mais uniquement pour les véhicules diesel. En effet, cette exonération partielle ne s’applique pas pour la dépense carburant des véhicules essence pour lesquels l’entreprise ne peut récupérer la TVA.

Conséquence directe de cette législation, 96 % du parc de véhicules particuliers utilisés par les entreprises sont des véhicules diesel !

Un moyen simple de renverser cette tendance – et donc de lutter contre la pollution aux particules fines – consisterait donc à aligner la législation relative à la récupération de la TVA sur les carburants essence super SP95-E10 des véhicules d’entreprise sur celle des véhicules diesel (en réservant cette exonération aux véhicules essence à injection indirecte et aux véhicules essence à injection directe disposant d’un filtre à particule).

Une telle évolution serait neutre pour les entreprises. Dès lors qu’elles auront moins d’avantage financier à privilégier le diesel, tout porte à croire que les entreprises, soucieuses de l’impact environnemental de leur activité, auront tendance à se reporter sur les véhicules essence.

Certes l’alignement du régime de récupération de TVA sur les carburants n’annulera pas totalement la différence du coût du litre de carburant entre l’essence et le diesel. Il permettra toutefois de réduire fortement cette différence, d’environ 30 %. Et compte tenu du surcoût d’un véhicule diesel à l’achat par rapport à un véhicule à motorisation essence (environ 10 %), cet alignement est de nature à faire pencher l’équation économique du côté de l’essence sur la durée d’amortissement du véhicule. Ainsi, après alignement des régimes fiscaux, le surcoût de la dépense de carburant pour un véhicule essence ne serait plus que de 265 euros par an quand l’avantage lié au moindre coût à l’achat de ce type de véhicule par rapport à un véhicule diesel serait d’environ 400 euros par an. Au final, c’est donc un gain global de 135 euros par an pour le véhicule essence par rapport à un véhicule diesel

Une telle évolution serait neutre pour les constructeurs automobiles, particulièrement pour les constructeurs français ou ceux qui disposent d’implantations et d’usines sur notre territoire. En effet, elle ne pèsera pas sur le nombre de véhicules vendus mais sur le type de motorisation. Et compte tenu des délais de renouvellement des véhicules d’entreprises (généralement autour de trois ans), les constructeurs auront le temps d’adapter leur plan de charge de production à l’évolution attendue du parc de véhicules d’entreprise. Ajoutons que la réduction de la pollution, en rendant l’automobile sanitairement et donc socialement plus acceptable, favorisera le secteur et donc l’emploi.

Enfin, il y a tout lieu de penser qu’une telle évolution serait également neutre, sinon bénéfique, pour les finances publiques.

Certes appliquer l’exonération partielle de TVA au parc actuel de véhicules d’entreprise essence (4 % du parc total) représente un coût d’environ 13 millions d’euros par an. Le passage d’un parc diesel à un parc essence a en revanche peu d’incidences sur les ressources de l’Etat dans la mesure où le prix hors taxe (sur lequel s’applique la TVA) du diesel est sensiblement équivalent à celui du super SP95-E10 (0,6484 le litre pour le diesel et 0,6351 le litre pour le super SP95-E10 début avril).

Mais ces sommes sont à mettre en rapport avec les coûts générés par la pollution aux particules fines estimés à 300 millions d’euros par an, sans compter le montant des amendes auxquelles s’expose la France auprès de la Commission européenne en raison du non respect des normes en matière de pollution aux particules fines.

Envisagée dans son ensemble, l’équation économique de l’extension au carburant super SP95-E10 de l’exonération à 80 % de la TVA qui existe sur les carburants diesel pour les véhicules d’entreprise est donc une équation gagnante.

Bénéfique pour l’environnement et pour la santé, neutre pour le bilan des entreprises et pour les constructeurs automobiles, bénéfique, à terme, pour les finances publiques, l’alignement des régimes fiscaux de récupération de la TVA sur les carburants des véhicules d’entreprise doit être soutenu.

Tels est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les flottes d’entreprise aux véhicules essence

 

Article 1er

I.- Dans le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : «  du super SP95-E10 et ».

II.- Le b du 1° du 4 du même article est ainsi rédigé :

« b. Dans la limite de 20 % de son montant, les gazoles, le superéthanol E85 et le super SP95-E10 utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur. »

 

Article 2

La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat des articles 1 et 2 ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



Cette exonération est portée à 100 % pour les véhicules deux places, dits de société.

Une étude de l’institut Transport & Environnement publiée en novembre 2013 a en effet montré que certains véhicules essence à injection directe pouvait rejeter davantage de particules fines que les moteurs diesel actuels.

 Calcul réalisé sur la base d’un kilométrage annuel de 20.000 km, d’une consommation moyenne de 6,5 litres par an et d’un véhicule essence au prix d’achat de 20.000 euros avec un surcoût de 10 % pour le véhicule diesel avec un taux d’amortissement de 20 % par an.