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Question écrite 14/05/2014

Impact du décret n°213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres : le bonus écologique.

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur l’impact du décret n°213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L’article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d’un contrat de location longue durée (LLD) ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Or, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules décarbonés, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour corriger ce dysfonctionnement.