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Question écrite 14/05/2014

Texte de réforme pénale sur lequel il a émis lui-même de fortes réserves il y a quelques semaines

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Premier ministre sur les réelles intentions du Gouvernement concernant le texte de réforme pénale sur lequel il a émis lui-même de fortes réserves il y a quelques semaines. Ce projet présente le risque d’un véritable «  désarmement pénal » et suscite l’émoi des Français et des forces de sécurité. Suppression des peines plancher, contrainte pénale, ajournement des peines sont autant de dispositions controversées et qui tentent de laisser croire en la culpabilité d’une justice trop brutale, ce qui n’est pas exact. En conséquence, il lui demande comment il compte atténuer les effets pervers de la réforme et comment il entend assurer la sécurité des personnes dans un tel contexte.