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Question écrite 12/06/2014

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’amendement à l’article 23 adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d’application de produits physio sanitaires sans être titulaires de l’agrément physio sanitaire, sous un certain seuil. L’agrément tel qu’il existe permet une totale traçabilité des produits physio sanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l’environnement, de l’hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l’usage de ces produits. Il souhaiterait donc savoir ce qu’il pense de cette disposition et quelles sont ses intentions sur ce sujet.