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Question écrite 12/06/2014

Statut juridique de l'animal

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l’amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande si cet amendement ne revêt en l’état actuel qu’une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code pénal ou s’il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l’animal.