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Question écrite 24/06/2014

Pouvoir d’appréciation des commissions de recours amiable des URSSAF

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social sur la question du pouvoir d’appréciation des commissions de recours amiable des URSSAF. Dans le contexte économique et social national actuel, dont le tissu économique de PME a beaucoup souffert, la Commission de Recours Amiable (CRA) du Conseil d’Administration de l’URSSAF de Picardie, par exemple, a eu à connaître de plus en plus de dossiers qui concernent la législation avec de lourdes pénalités et qui l’interpellent dans son rôle amiable. En effet, dans un contexte de complexification constante de la législation, dans de nombreux dossiers, notamment de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ou de mise en place d’un plan sénior, les textes prévoient des dispositifs couperets pour constater la présence ou l’absence de négociation ou d’un plan. Or, ces textes ne prévoient aucune marge d’appréciation, ni de la situation économique des entreprises ni de la bonne foi des cotisants. D’autres administrations, notamment l’administration fiscale ou la DIRECCTE, disposent d’un pouvoir d’appréciation qui n’est pas reconnu aux URSSAF. C’est pourquoi, afin de maintenir l’acceptation du prélèvement social mais surtout assurer la sauvegarde des emplois menacés par ces lourdes pénalités et donc les cotisations futures correspondant à ces emplois, il serait souhaitable de procéder à une modification de la législation qui confierait à la CRA  des URSSAF un pouvoir d’appréciation identique à celui dont disposent notamment les administrations citées ci-dessus. A l’heure où l’objectif partagé par l’ensemble des acteurs est bien de promouvoir l’emploi, l’idée serait de laisser, dans des conditions à définir et moyennant un encadrement à prévoir, aux administrateurs la possibilité d’accorder aux entreprises selon la situation, un délai de mise en conformité par rapport à la législation, ou une modulation des pénalités pour tenir compte de la réalité de la situation des entreprises. Il lui demande par conséquent de lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.