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Question écrite 26/06/2014

Modalités de désignation des conseillers prud’homaux

 Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud’homaux. S’appuyant sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l’élection prud’homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d’environ 7 %, la désignation des conseillers prud’homaux fondée exclusivement sur l’audience syndicale paraît surprenante. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud’hommes l’ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ce projet de loi.