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Question écrite 27/06/2014

Situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l’article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d’une année d’imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d’une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.