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Question écrite 08/07/2014

Logement social

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre du Logement Social et de l’égalité des Territoires sur la crise du logement social. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus dont il constitue l’une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d’un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d’Action Logement (ex 1% Logement). Les Partenaires Sociaux qui gèrent Action Logement ont signé en 2012 avec l’Etat un accord au terme duquel Action Logement devait emprunter 3 milliards d’euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l’Etat s’engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1% Logement (courrier du Premier Ministre de juin 2013). Or, en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d’annoncer l’augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliards d’euros sur 4 ans. Ce sont des sommes considérables. Un tel projet ne permettra pas à Action Logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l’Etat. Action Logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d’arrêter d’emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des Bailleurs Sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financements d’Action Logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l’emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l’Etat respectera l’accord signé