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Question écrite 08/07/2014

Réforme et financement de l'aide juridictionnelle

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’opposition exprimée par les avocats, très mobilisés, au sujet de la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement. En effet, si l’aide juridictionnelle est actuellement financée par l’Etat, de manière insuffisante, cela oblige les avocats à assumer une grande partie de la charge de cette aide. Or l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats a été évoquée pour permettre à l’Etat de réduire sa participation. Les avocats seraient ainsi taxés pour financer leurs propres indemnisations dans le cadre de l’aide juridictionnelle ! Certains avocats ne peuvent déjà plus se permettre de prendre des clients qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, car ils ne rentrent pas dans leurs frais. La réforme envisagée aggraverait cette situation et les justiciables n’ayant pas les moyens de payer un avocat auraient de plus en plus de difficultés à être défendus. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de répondre à leurs attentes et de préserver l’accès à la justice pour tous.