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Question écrite 17/07/2014

Inquiétudes de la chambre d’agriculture de la Somme concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d’agriculture de la Somme concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s’appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2% en 2015, et 6% en 2017, de l’ordre de 6 millions d’euros par an pendant trois ans à l’échelle France. Il s’appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu’il excède 90 jours, soit un prélèvement de 100 millions d’euros à l’échelle France. Concrètement pour la Chambre d’Agriculture de la Somme, cela se traduirait par une baisse cumulée des ressources fiscales de plus de 430 000 € sur 3 ans, et par un prélèvement sur fonds de roulement de près de 1,5 M€ sur la base des comptes financiers arrêtés au 31 décembre 2013. Si les agriculteurs de la Somme sont conscients du cadrage national portant tant sur la baisse des dépenses publiques pour réduire les déficits que sur la baisse des prélèvements obligatoires avec objectif d’améliorer la compétitive des entreprises, il n’en demeure pas moins qu’ils n’acceptent pas la déclinaison qui en est faite pour leur réseau de proximité, comme d’ailleurs pour d’autres instances départementales. En effet, l’agriculture contribue à la richesse, à l’emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d’agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Les chambres d’agriculture se distinguent par leur gestion précautionneuse permettant de financer des projets d’investissements. L’évolution sur la durée de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est restée très en-deçà de l’inflation alors que cette ressource est régulièrement sollicitée pour le financement de nouvelles missions de services publics déléguées par l’Etat et permet d’assurer des avances de trésorerie de plusieurs années dans le cadre de projets financés par les fonds européens, en particulier le FSE. Enfin, la mutualisation du développement agricole, via le financement public des chambres d’agriculture, est un facteur de compétitive qui permet de façon satisfaisante et à bon coût d’apporter les éléments nécessaires aux agriculteurs pour leur développement. Il lui demande, par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.