imprimer cette page

Question écrite 11/08/2014

Difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise pour la mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel

Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise pour la mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, un salarié embauché à temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi de sécurisation de l’emploi : un accord de branche peut autoriser des dérogations sous certaines conditions, et un salarié peut adresser une demande « écrite et motivée » pour travailler moins, par exemple, s’il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salarié embauché avec un temps de travail inférieur à 24 heures réclame ultérieurement de travailler davantage ? Il règne ainsi une forte insécurité juridique qui menace de très nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d’activité et, avec eux, de très nombreux salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l’IFOP indique que 36 % des chefs d’entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, alors que la France dépasse les 3 millions de chômeurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par lui afin de remédier à cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l’emploi.