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Question écrite 12/08/2014

Avenir des professions réglementées

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur l’avenir des professions réglementées. En effet jeudi 10 juillet une loi pour la croissance et le pouvoir d’achat dans laquelle il est prévu de modifier leur statut a été annoncée. Un rapport rendu par l’inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l’indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d’organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d’examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l’opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d’ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d’abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s’assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d’ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.