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Question écrite 02/09/2014

Financement de la réforme des rythmes scolaires

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En effet, la mise en place de cette réforme entraîne des dépenses dont le financement revient en grande partie aux communes, environ 150 euros par élève d’après l’enquête réalisée par l’Association des maires de France. Le fonds d’amorçage mis en place par le Gouvernement ne compense que partiellement ces dépenses, à hauteur de 50 euros par élève soit environ un tiers des dépenses. Cette aide aux communes s’applique pour la rentrée 2013-2014 et par reconduction pour les rentrées 2014-2015 et 2015-2016, sans que le Gouvernement ne se soit prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. En cas de suppression de cette compensation financière, il appartiendrait alors aux communes de supporter l’essentiel du financement de la réforme dont l’AMF estime qu’il pourrait atteindre un milliard d’euros par an. Cette situation serait contraire à l’article 72-2 de la Constitution qui prévoit que «  toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et lui demande de mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d’être en mesure d’appliquer effectivement cette réforme.