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Question écrite 26/09/2014

Application de la taxe transport depuis sa création en 1971 à l’ensemble des employeurs comptant plus de 9 salariés

 Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre des Finances et des Comptes Publics sur l’application de la taxe transport depuis sa création en 1971 à l’ensemble des employeurs comptant plus de 9 salariés, à l’exception des associations et fondations reconnues d’utilité publique, non lucrative et à caractère social, ces trois critères étant cumulatifs. En effet il apparaît que l’interprétation large de ce texte issu du code général des collectivités territoriales permettait à de nombreuses associations du secteur social et médico-social de bénéficier de cette exonération. Depuis plus de 40 ans, certaines ont ainsi bâti leurs modèles économiques sur la base de cette exonération. Depuis quelques années cependant les redressements URSSAF se multiplient et la jurisprudence évolue dans un sens fortement défavorable aux associations et fondations. Pourtant un amendement au projet de loi économie sociale et solidaire renouvelant les conditions de l’exonération dans une rédaction plus claire et plus sécurisante pour les associations et fondations a été voté à l’Assemblée nationale par les députés contre l’avis du Gouvernement. Or cette mesure vient de disparaître de la loi économie sociale en raison d’un texte le remplaçant qui a été voté dans le projet de loi finances rectificative 2014. Cette seconde version restreint fortement le champ de l’exonération. Elle exclut notamment l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification (article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles). Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d’euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales et donc à la suppression de milliers d’emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l’emploi sa priorité et qu’il prétend soutenir le secteur de l’économie sociale et solidaire au travers d’une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l’exonération de la taxe transport. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend rétablir l’exonération de la taxe transport pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, non lucratives et à caractère social de manière à soutenir leur activité et les emplois, et s’il entend rendre ces dernières éligibles au CICE.