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Question écrite 15/10/2014

Réforme de la politique familiale

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. Or les allocations familiales reposent sur le principe d’universalité et ne dépendent donc pas des ressources des familles. Elles ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation du coût d’un enfant. Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système re-distributif, qui est le rôle de l’impôt, et non pas de la politique familiale. Il convient de soutenir la natalité et la consommation des familles. S’il est indispensable de faire des économies, il lui demande si le Gouvernement a décidé de transformer la politique familiale en politique de redistribution sociale contrairement au pacte républicain issu du conseil national de la résistance.