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Question écrite 28/10/2014

Conséquences de l’article 14 du PLFSS pour 2015 sur le secteur du BTP

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences de l’article 14 du PLFSS pour 2015 sur le secteur du BTP. Ce texte prévoit un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, versées ensuite par les caisses. Les employeurs du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Les professionnels du bâtiment soulignent que, depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Ces caisses assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. C’est l’assurance pour ces salariés de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis dans une précédente entreprise. Or cette mesure risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche BTP, au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu’il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées des professionnels du bâtiment.