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Question écrite 28/10/2014

Règles applicables à la propagande électorale pour les élections départementales et régionales qui se dérouleront en 2015

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les dispositions prévues à l’article 46 du projet de loi de finances pour 2015. Cet article propose de modifier les règles applicables à la propagande électorale pour les élections départementales et régionales qui se dérouleront en 2015 en remplaçant l’envoi postal à chaque électeur par la mise en œuvre d’une plateforme internet sur laquelle elle serait consultable. Cette modification interviendrait alors même que des évolutions majeures, mode de scrutin binominal et nouvelle carte régionale, entreront en vigueur lors des scrutins départementaux et régionaux. De plus, cette disposition va créer une rupture d’égalité entre citoyens. En effet, il existe encore dans la Somme, comme dans d’autres départements, des zones du territoire où une offre d’accès à internet n’existe pas où quasiment pas. Enfin, elle se traduirait par la mise en difficulté de certaines de PME de l’imprimerie et du routage. Aussi il lui demande de revenir sur cette mesure injuste, inefficace et source d’abstention accrue.