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Question écrite 10/11/2014

Hausse rétroactive des tarifs reglementés de l'électricité

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du Développement Durable et de l’Energie sur le problème de la hausse rétroactive des tarifs règlementés de l’électricité. En effet, le Conseil d’Etat a ordonné une hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux particuliers et petites entreprises (tarifs « bleu ») et aux entreprises moyennes (tarifs « jaune ») dans une décision publiée le 11 avril 2014. La décision du Conseil d’Etat fait suite au recours déposé par les fournisseurs d’électricité concurrents d’Electricité de France (EDF) contre l’arrêté du 20 juillet 2012. Cet arrêté avait fixé à 2% la hausse des tarifs réglementés d’électricité appliqués par EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d’Etat a jugé que cette hausse était insuffisante pour couvrir l’augmentation des coûts supportés par EDF pour fournir l’électricité aux consommateurs. Le code de l’énergie et le décret du 12 août 2009 prévoyant que les hausses tarifaires doivent répercuter l’évolution des coûts, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs « bleu » et « jaune ». En conséquence, les factures de régularisation sont en train de parvenir aux Français, suscitant colère et incompréhension dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà particulièrement mis à mal. Ils ne comprennent pas les courriers des fournisseurs d’électricité qui leur expliquent que cette hausse rétroactive est due au fait que l’arrêté du 20 juillet 2012 pris par le Gouvernement n’était pas conforme au code de l’énergie et au décret du 12 août 2009 ! Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter à leur légitime mécontentement.