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Question écrite 10/11/2014

Indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants

 M. Stéphane DEMILLY attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire sur l’article du projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit de supprimer le dispositif d’indemnité de départ.

Créée en 1972, l’indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d’artisans et de commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l’Etat, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros. La suppression de cette indemnité traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition.