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Question écrite 18/11/2014

Accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées

Stéphane DEMILLY interroge Madame la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d’être votée. Réaffirmant le principe et l’objectif d’accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d’ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s’est déroulée en février 2014 pour concrétiser l’accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de l’Association des Paralysés de France(APF) sont grandes vis-à-vis de l’ordonnance du 27 septembre 2014 : caractère renouvelable des Ad ’AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.