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Question écrite 17/12/2014

Procréation Médicale Assistée

 Monsieur Stéphane DEMILLY alerte Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l’avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l’accès à la PMA, en l’autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave, la Cour de cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au monde de conception de cet enfant », avalise l’adoption des enfants nés d’une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l’étranger ce qui n’est pas permis dans notre pays. Cet encouragement est désormais officiel via la récente circulaire du Ministère de la Justice. Pourtant, le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l’accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicament diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave. L’avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, ainsi que la circulaire du Ministère de la Justice constituent une incitation à contourner la loi et tendent à la légalisation de facto de la PMA pour les couples des femmes. Plus grave, au nom d’une revendication spécieuse d’égalité des droits, ils ouvrent la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d’hommes. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n’est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.