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Question écrite 29/12/2014

Union Nationale des Personnels Retraités de la Gendarmerie

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Défense sur la création d’associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture de l’avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du Ministre de la Défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l’état militaire à l’exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des Militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s’ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L’Union Nationale des Personnels Retraités de la Gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30000 adhérents, dont 600 actifs et 1200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d’expression l’ESSOR. Elle a des sérieuses références dans l’aboutissement de revendications à l’égard des actifs. Son implantation sur l’ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l’Active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation.  C’est pourquoi, vouloir écarter une association comme l’UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé compte tenu des résultats obtenus tant pour les actifs que pour les retraités. Il lui demande par conséquent s’il compte permettre à l’UNRPG de continuer à être partie prenante  au dialogue social au sein de nos forces armées.