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Question écrite 30/12/2014

Projet de loi sur les professions réglementées

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet « pour l’activité et l’égalité des chances économiques » et les professions réglementées. En effet, les notaires, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires, greffiers, commissaires-priseurs, avocats sont inquiets du devenir de leur profession. Ces professions dénoncent l’absence de concertation et le flou qui entoure la préparation du projet de loi : en raison notamment de divergences entre le ministère de l’économie et la chancellerie. Il rappelle que les professionnels sont ouverts à l’évolution de leur profession, mais que cela doit se faire dans le cadre d’une écoute constructive et avec un véritable échange avec le ministère de la justice, qui est leur ministère de tutelle. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.