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Question écrite 13/02/2015

Difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans la passation des marchés liés aux appels d’offres des régions

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans la passation des marchés liés aux appels d’offres des régions. Dans un avis de juin 2008, le conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait, de manière générale, être considérée comme une activité économique entrant dans le champ de la concurrence, avec pour conséquence le principe du recours à des appels d’offres de la part des acheteurs publics. Depuis cette mise en application, les opérateurs historiques du service public de la formation continue tels que l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) connaissent les plus grandes difficultés financières. Ainsi, la place de cette dernière sur le marché de la formation des demandeurs d’emploi n’est pas à la hauteur  des capacités de l’association, puisqu’elle n’obtient que 22% des financements disponibles. Entre 2007 et 2012, l’AFPA a perdu près de 33% de stagiaires, demandeurs d’emploi (DE) ou publics spécifiques. Afin de corriger ce dysfonctionnement, dès 2012, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d’emploi, a conclu une convention avec l’AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme. Cette dernière a été déclinée pour chaque région. Sur le marché de la formation des demandeurs d’emploi demeure un seul acheteur, les régions. La situation concurrentielle des appels d’offres est favorable au développement d’organismes de formation à bas coût dont la qualité de l’accompagnement des publics reste discutable. Aussi, la formation étant un des moyens fondamentaux du retour à l’emploi, d’autant plus en période de crise économique, il lui demande si le Gouvernement entend protéger les opérateurs du service public de la formation et singulièrement l’AFPA en les déclarant services d’intérêt économique général au sens du droit européen ou, à défaut, si un audit sur les effets des appels d’offres sur ces organismes pourrait être mené rapidement.