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Question écrite 11/02/2015

Problèmes posés à la profession endivière, par les règles du fonctionnement actuel de la Contribution au Service Public de l’Electricité CSPE)

 Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur les problèmes posés à la profession endivière, par les règles du fonctionnement actuel de la Contribution au Service Public de l’Electricité CSPE). En effet, la compensation des « opérateurs électriques » de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. A ce titre, l’article 12 bis introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5% de la valeur ajoutée de la société. Pour autant, cette possibilité n’est ouverte qu’aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que la profession endivière n’atteint pas dans ses exploitations de production. Or, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. A ce titre, l’équivalent de la contribution CSPE soit 1.65 centime d’euro par kWh consommé revient à presque 250 euros par hectare. Si l’on considère la faible valeur ajoutée des endiveries, l’application du plafond de 0.5% ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d’exploitations endivières estiment par conséquent que le principe d’égalité devant les charges n’est absolument pas respecté car il devrait s’appliquer à toutes les entreprises. Il lui demande donc si elle compte corriger ce mécanisme d’exonération discriminatoire.