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Question écrite 20/02/2015

Difficultés rencontrées par les communes ne disposant ni de fourrière automobile municipale ni de contractualisation avec une fourrière agréée

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes ne disposant ni de fourrière automobile municipale ni de contractualisation avec une fourrière agréée. En effet, les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, soit que ce véhicule se transforme peu à peu en épave et présente un risque pour la sécurité, soit qu’il soit la cible d’actes de vandalisme, ou soit tout simplement qu’il soit source de gêne ou de danger pour la circulation. Cependant, la grande majorité de communes ne disposent pas de fourrière municipale, et nombreuses sont celles qui n’ont pas contractualisé avec une fourrière agréée. Elles se trouvent donc désemparées lorsqu’il est nécessaire pour elles de faire enlever un véhicule. Il souhaite donc savoir, dans ces circonstances, les moyens d’action dont disposent les communes, qui doit prendre en charge l’enlèvement et les frais afférents, et enfin quels sont le rôle et les obligations de la police ou de la gendarmerie en la matière.