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Question écrite 02/03/2015

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 2014-2020

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes administratives des agriculteurs engendrées par la PAC 2014-2020. Ces derniers ne connaissent pas les règles de la nouvelle PAC et doivent faire face à des nombreux contrôles. Ils sollicitent la mise en place d’un dispositif adapté basé sur l’information et la pédagogie pour l’ensemble des agents (DDT, ASP, ONEMA) avec la mise en œuvre des contrôles pédagogiques  en 2015, une limitation de la rétroactivité ( 2 ans maximum pour tous les contrats) pour les contrôles du registre parcellaire graphique, une information précise des agriculteurs en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, une limitation du dispositif des prairies sensibles sur une partie des zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité, la mise en place d’un groupe de suivi du verdissement et de la conditionnalité tout cela pour très rapidement formuler les propositions d’évolution au ministère de l’agriculture, des MAEC adaptées aux situations territoriales et à la réalité des exploitations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour simplifier les règles de la nouvelle PAC et ainsi répondre aux attentes du monde agricole.