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Question écrite 02/03/2015

Inquiétudes des agriculteurs de Picardie à quelques semaines de la déclaration de la politique agricole commune

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de Picardie à quelques semaines de la déclaration de la politique agricole commune. De nombreuses incertitudes demeurent au sujet de la prise en compte des changements de statuts intervenus depuis 2013. Par exemple, les EARL récemment transformés en GAEC verraient le niveau de leur DPB nul si leur surface PAC n’est pas strictement la même. Une vigilance est également de mise pour la prise en compte des transferts, entre fermier entrant et fermier sortant, dans les DPB et des transferts entre époux. S’agissant du paiement vert, les agriculteurs regrettent de n’avoir pas été associés à la définition des prairies sensibles. A ce titre, il semblerait pertinent de redéfinir la notion de prairie permanente au regard de la PAC afin de laisser aux agriculteurs la maîtrise de leur assolement. Par ailleurs, le futur plan d’aide à l’investissement PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations) n’a pu être lancé en janvier 2015. Les agriculteurs attendent sa mise en œuvre dans les meilleurs délais et la possibilité pour les jeunes agriculteurs qui se seraient déjà engagés dans des travaux de bénéficier tout de même du PCAE. Enfin, les agriculteurs attendent avec vigilance les caractéristiques de la future aide à la vache allaitante et en particulier la possibilité de préserver les éleveurs déjà en place et les éleveurs spécialisés. Devant l’urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour peser dans les négociations afin d’offrir les meilleures perspectives aux agriculteurs français.