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Question écrite 03/03/2015

Nouvelle PAC: inquiétudes des agriculteurs au sujet des règles de transfert des DPU en DPB

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs s’agissant des mesures d’application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s’annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas  communes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de pénaliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB nécessaires à la survie d’exploitations d’élevage déjà très fragilisées, et en précisant par ailleurs qu’en Picardie 70% des terres sont en fermage.