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Proposition de loi 18/03/2015

Stéphane Demilly cosigne une proposition de loi visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique

PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique

présentée par Daniel Fasquelle

EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

L’autisme est un trouble neurodéveloppemental qui touche aujourd’hui près de 600 000 personnes en France. Un enfant sur cent est concerné, ce qui représente 8 000 naissances par an.

Ce handicap peut être atténué grâce à des interventions comportementales, cognitives et éducatives qui, conformes aux données acquises de la science, permette à la personne autiste de progresser dans tous les domaines (habiletés sociales, langage, etc.) à condition d’être mises en place le plus tôt possible. La HAS, dans ses recommandations de bonnes pratiques publiées en mars 2012 précisait ainsi : « Les interventions globales recommandées au regard des preuves de leur efficacité ou de l’expérience professionnelle […] sont organisées avec un taux d’encadrement d’un adulte pour un enfant (grade B), à un rythme hebdomadaire d’au moins 25 heures d’interventions par semaine par des intervenants formés. »

Pourtant, en France, le secteur sanitaire n’offre presque jamais de prise en charge conforme aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Le secteur médico-social, saturé et ne proposant pas toujours des interventions conformes aux recommandations, n’est pas non plus en mesure de répondre aux besoins des personnes autistes et de leurs familles. Cette situation contraint la plupart des familles à se tourner vers des professionnels parfaitement formés, exerçant en libéral, afin d’assurer l’accompagnement adapté de leur enfant.

D’autre part, la plupart des interventions conformes aux recommandations de la HAS et assurées par des professionnels libéraux ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie, ou seulement de manière partielle par les départements (MDPH). La charge financière de ces interventions pourtant essentielles pour accompagner le handicap des personnes autistes revient donc la plupart du temps aux familles qui, le plus souvent, ne peuvent pas supporter de tels coûts.

Ainsi, selon une étude menée par le Collectif Autisme en 2014, 77 % des enfants autistes n’ont pas accès à un accompagnement adapté et 69,8 % des parents déclarent financer tout ou partie de l’éducation adaptée de leur enfant autiste.

Cette situation n’est plus acceptable en France et il convient que les personnes autistes se voient garantir un accompagnement adapté et ceux quelles que soient les ressources de leur famille.

Voilà pourquoi la présente proposition de loi prévoit de garantir aux personnes atteintes du trouble du spectre autistique la gratuité des soins et des interventions, dès lors que ceux-ci sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et qu’ils sont délivrés par des professionnels formés exerçant en libéral.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

A l’article L. 322-3 du code de la Sécurité sociale, il est ajouté après le 22ème alinéa l’alinéa suivant :

« 23°) Lorsque l’assuré est atteint de troubles du spectre autistique, afin de couvrir les frais liés aux interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées, dont la nature est déterminée à partir des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux , et dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, et dès lors que ces interventions ne sont pas délivrées par un établissement ou un service médico-social mentionné à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ou par un établissement public de santé.