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Proposition de loi 25/03/2015

Stéphane Demilly cosigne une proposition de résolution visant à organiser une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance

Exposé des motifs :
Mesdames et Messieurs,

Nous avons tous en mémoire le drame terrible du Rana Plazza qui a coûté la vie – en avril 2013 -à plus d’un millier de salariés. Cet exemple parmi tant d’autres hélas –nous a tous convaincus - de la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent afin que les grandes entreprises puissent désormais contrôler le plus efficacement possible les comportements de leurs filiales.
Suite à ces événements, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a finalement été présentée à l’Assemblée Nationale pour aussitôt être renvoyée en commission le 29 janvier dernier.
Et malgré l’adoption de sa seconde version par la commission des lois et deux autres commissions de l’Assemblée– ce texte est toujours bien loin – à la veille de son examen en séance -de faire l’unanimité chez les acteurs concernés (politiques, ONG, entreprises). Pour les uns, il s’agit d’un texte a minima, pour les autres, d’un texte beaucoup trop flou et dangereux pour la compétitivité de nos entreprises.
Encore une fois, force est de constater que le problème a été pris à l’envers. Au lieu de donner à cette question cruciale toute l’ampleur qu’elle mérite on a préféré l’enfermer dans un débat purement franco-français stérile et contre-productif puisqu’il s’avère que cette proposition de loi :
- trahit tout l’esprit de la RSE basé sur la prise de responsabilité, l’initiative et la démarche volontaire qui ont déjà fait leurs preuves ;
- ne cible que les entreprises françaises ;
- fait fi de tous les outils qui sont déjà à notre disposition : le Grenelle 2, les textes européens et internationaux signés par la France ;
- ne prend aucunement en considération les travaux de la plateforme RSE ;
Dès lors, autant dire que l’on nous berce d’illusions lorsque l’on veut nous faire croire que ce texte jettera les bases dont s’inspireront l’Europe et l’International.
Ainsi, tant sur le fond que sur la forme, nous ne pouvons aujourd’hui nous satisfaire de cette proposition de loi qui ne permettra jamais d’atteindre les objectifs recherchés et risque, bien au contraire, de faire avorter les réflexions et les actes qui devront se mettre en place au fil du temps au niveau européen et international.
Il convient bien, dès lors, de dépasser la législation nationale et d’ouvrir le débat sur des enjeux aussi cruciaux tant au niveau européen qu’international afin que soient prises, de manière pérenne et à la hauteur des enjeux, les mesures qui s’imposent aujourd’hui.
Aussi, il nous apparait urgent de demander au Gouvernement la mise en place, le plus rapidement possible, d’une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance.
Tel est, Mesdames et Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution.

Article unique

L’Assemblée Nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant que les travaux de la plateforme RSE n’ont pas abouti à un consensus sur la l’opportunité d’une législation française reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales ainsi qu’entre donneurs d’ordres et sous-traitants ;
Considérant que l’urgence de légiférer au niveau national sur cette question apparait d’autant moindre que notre législation française a déjà bien évolué en la matière notamment via le Grenelle 2 et nos engagements européens et internationaux (signature des principes directeurs de l’OCDE, conventions OIT, déclarations des droits de l’Homme des Nations Unies) ;
Considérant qu’il est néanmoins indispensable d’engager une réflexion tant au niveau européen qu’international (afin que soient prises de manière pérenne et à la hauteur des enjeux les mesures qui s’imposent en matière de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre) tout en faisant perdurer l’esprit de la RSE dont les trois piliers sont l’esprit d’initiative, la prise de responsabilité et la démarche volontaire ;
Demande que la République française organise dans les meilleurs délais une négociation européenne et internationale visant à faire reconnaitre le devoir de vigilance des donneurs d’ordres à l’égard du respect des droits humains dans la chaîne d’achats comme un dispositif d’ordre public devant être intégré dans les droits nationaux ;
Demande que dans ce cadre soient auditionnés l’ambassadeur en charge de la RSE et des représentants français à l’OCDE et à l’OIT.