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Question écrite 19/08/2015

Suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

 M. Stéphane Demilly alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévue par le Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. L’adoption de ce texte en l’état aurait des conséquences destructrices pour l’emploi et l’avenir de la Cour d’appel d’Amiens à laquelle est rattachée la CNITAAT. La dilution dans toute la France du contentieux traité à ce jour à Amiens réduirait de façon conséquente le volume des dossiers examinés dans le département de la Somme. Alors même que le gouvernement s’apprête à retirer le statut de capitale régionale à la ville d’Amiens et à délocaliser parallèlement à Lille les directions déconcentrées de l’Etat ainsi que les emplois liés, cette nouvelle atteinte à notre territoire est inacceptable. Par ailleurs, aucune précision n’est actuellement donnée concernant les moyens qui seront attribués aux Tribunaux de Grande Instance qui auront à absorber ce nouveau contentieux, alors même que la situation de sous effectif est dénoncée par les professionnels du droit.