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Question écrite 14/10/2015

Stéphane Demilly interpelle le Ministre de l’Économie sur l’application de l’article 192 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron ».

M. Stéphane Demilly interpelle M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l’application de l’article 192 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron ».

Celui-ci réaffirme le droit des personnels des anciennes entreprises publiques à bénéficier d’une offre réservée aux personnels (ORP) chaque fois que l’État (ou l’un de ses établissements publics) cède une partie du capital de ces entreprises.

De nombreux salariés de l’entreprise Orange dénoncent le non respect de cette disposition par leurs dirigeants.

Bpifrance a en effet procédé à deux cessions du capital d’Orange depuis octobre 2014 pour au total environ 4% du capital de l’entreprise, sans qu’une offre réservée au personnel soit organisée avec la Direction d’Orange.

L’actionnariat salariat incite les salariés et dirigeants à partager des objectifs de prospérité à long terme pour leur entreprise, permet aux personnels de se constituer une épargne dans des conditions préférentielles et offre la possibilité aux salariés de participer à la gouvernance de leur entreprise. Il est donc essentiel de le faire vivre.

Stéphane Demilly lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre afin de faire appliquer cette disposition.