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Question écrite 19/01/2016

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

 M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'absence de contreparties à l'octroi du CICE - Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi à certains grands groupes internationaux.


L'exemple du groupe industriel Pentair est en cela révélateur. Après avoir perçu un million d'euros de CICE en 2015, ses dirigeants ont décidé de fermer purement et simplement leur unité de Ham (dans la Somme) détruisant ainsi 133 emplois, mais aussi de supprimer 25 emplois sur le site d’Armentières et 49 sur celui de Saint-Ouen-l’Aumône.


Rien aujourd'hui ne semble permettre à l'Etat français d’exiger que ce groupe industriel rembourse le montant perçu au titre du CICE.


Par ailleurs, le 14 janvier 2014, le Président de la République a annoncé la création d'un Observatoire des contreparties du CICE auquel le Parlement devait être associé. Cet observatoire n'a, pour le moment, pas encore vu le jour.


Stéphane Demilly souhaite donc connaitre la date à laquelle le gouvernement entend mettre en place cet observatoire ainsi que les mesures qu’il envisage de prendre afin d’exiger le remboursement du CICE perçu par le groupe industriel Pentair s’il ne revient pas sur la fermeture du site de Ham et les suppressions de postes envisagées.