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Question écrite 28/04/2016

Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

 M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) pour certaines entreprises.

 

Le code des douanes prévoit en effet une TICGN de 1,52€/MW pour les installations dont la puissance calorifique totale des combustions est supérieure à 20MW. En dessous de ce seuil de 20MW les entreprises doivent s’acquitter d’une taxe de 4,34€/MW en 2016 et de 5,88€/MW en 2017.

 

De nombreuses petites et moyennes entreprises industrielles de notre pays s’alarment de cette différence et de ce niveau de taxation qui impacte lourdement leurs finances et menacent leur existence.

 

Alors que l’industrie française a plus que jamais besoin d’être soutenue et encouragée, M. Stéphane Demilly demande à M. le ministre des finances et des comptes publics les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation.