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Communiqué 06/05/2016

Stéphane Demilly s’oppose à la suppression de la CNITAAT à Amiens

 Stéphane Demilly, Député de la Somme, a tenu à réagir à la suppression de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) basée à Amiens prévue par le Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.

 

Il a ainsi déposé trois amendements afin de modifier les articles 8, 52 et 54 du texte. Ces amendements ont été examinés en Commission des lois mardi 3 et mercredi 4 mai (en pièce jointe).

 

Le premier amendement est « tombé » suite à un amendement gouvernemental de réécriture de l’article 8. Les deux autres amendements ont été rejetés par la commission des lois.

 

L’amendement gouvernemental à l’article 8 du Projet de loi précise notamment, dans son exposé des motifs :

 

« Le III institue au sein de l’ordre judiciaire des juridictions spécialisées pour connaître de ce contentieux et acte la suppression de la CNITAAT, le contentieux social en appel étant désormais du ressort des cours d’appel.

En effet, cette juridiction unique, située à Amiens, est jusqu’à présent compétente pour juger en premier et dernier ressort du contentieux de la tarification, et en appels des décisions rendues par le tribunal du contentieux de l’incapacité. 

Saisie en 2014 de 7216 affaires nouvelles (21% concerne le contentieux de la tarification), le maintien de la CNITAAT est difficilement justifiable dès lors que l’objectif poursuivi est d’une part de faciliter l’accès des citoyens à la justice et d’autre part d’unifier les procédures. »

 

 

Dans la perspective de l’examen du Projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 17 mai, Stéphane Demilly déposera donc de nouveau ces amendements afin de s’opposer à la suppression de la CNITAAT.

 

« La dilution dans toute la France du contentieux traité à ce jour à Amiens réduirait de façon conséquente le volume des dossiers examinés dans notre département.

 

L’adoption de ce texte en l’état aurait donc des conséquences destructrices pour l’emploi et l’avenir de la Cour d’appel d’Amiens à laquelle est rattachée la CNITAAT.

 

C’est bien l’ensemble des professionnels du droit dans notre département qui est aujourd’hui concerné par cette mesure » a tenu à déclarer Stéphane Demilly.