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Communiqué de Presse 18/05/2016

Projet de loi Justice: Stéphane Demilly défend la CNITAAT à Amiens.

 Stéphane Demilly, Député de la Somme, est intervenu à la tribune de l’Assemblée nationale cette nuit sur le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » ainsi que sur le projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au conseil supérieur de la magistrature

 

Il l'a notamment fait pour défendre la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), basée à Amiens.

 

 

« Nous craignons que la principale victime de cette réforme ne soit la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens. (…)

 

Or, la dispersion du contentieux technique de la sécurité sociale, sur une ou plusieurs cours d’appel, entraînerait nécessairement un surcroît d’activité pour ces juridictions et par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers.

 

La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse par ailleurs en suspens de nombreuses questions sur :

-       les impacts budgétaires,

-       les répercussions sur les justiciables et la procédure,

-       la formation inévitable de nouveaux personnels qui dépendraient désormais du Ministère de la Justice

-       et celle, cruciale, du devenir des personnels actuels qui, eux, dépendent du Ministère des Affaires sociales. Ces derniers étant parfaitement spécialisés dans ce contentieux extrêmement complexe.

 

L’adoption de ce texte en l’état aurait donc des conséquences destructrices pour l’emploi et l’avenir de la Cour d’appel d’Amiens à laquelle est rattachée la CNITAAT.

 

C’est bien ici l’ensemble des professionnels du droit dans le département de la Somme, et au-delà, qui est aujourd’hui concerné par cette mesure qui n’engendrera aucune économie et n’entraînera aucune simplification, bien au contraire.

 

Nous ne pouvons accepter la disparition de cette cour dans ces conditions » a-t-il notamment déclaré dans son intervention.

 

 

Vous trouverez en pièce jointe, le texte de l’intervention de Stéphane Demilly (seul le prononcé faisant foi).

 

Par ailleurs, retrouvez la vidéo de l’intervention sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.tv/video.3932944_573b6f323829f.2eme-seance--statut-des-magistrats-et-conseil-superieur-de-la-magistrature-loi-organique--modern-17-mai-2016