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Communiqué de Presse 24/05/2016

Stéphane Demilly dénonce la fermeture de la CNITAAT à Amiens et demande au Ministre de tenir parole

 Stéphane Demilly, Député de la Somme, est de nouveau intervenu à la tribune de l’Assemblée nationale cet après-midi sur le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » ainsi que sur le projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au conseil supérieur de la magistrature.

 

Il a de nouveau dénoncé la fermeture de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), basée à Amiens.

 

 

« La grande erreur de ce texte est de supprimer la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, basée à Amiens, une juridiction parfaitement spécialisée dans un contentieux complexe.

 

Cette mesure n’engendrera aucune économie et n’entraînera aucune simplification.

Nous espérons donc que le compromis obtenu lors de nos débats permette de limiter les dégâts en conservant une partie du contentieux à Amiens.

 

Nous souhaitons également que la majeure partie du contentieux traité par la cour soit bien transférée à la cour d’appel d’Amiens, comme M. le Garde des Sceaux s’y est engagé oralement.

 

La réforme proposée laisse en jachères de réponses les questions budgétaires, et celles de l’impact pour les justiciables et pour le personnel concerné.  Nous serons vigilants quant aux textes d’application ! » a-t-il notamment déclaré.