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Question écrite 24/06/2016

Stéphane Demilly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires, en février 2016, en appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI.

 Stéphane Demilly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires, en février 2016, en Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI.

 

En page 53 de ce rapport, il est fait mention de la création d'un comité de pilotage interministériel regroupant les directions des ministères de la justice et de la santé visés par le projet, ainsi que la CNAMTS qui doit travailler sur les questions de personnel.

 

A la lecture de ces éléments, il semblerait qu’il ne soit pas prévu d’intégrer des représentants du personnel au sein de ce comité de pilotage. Il paraîtrait pourtant légitime que ces derniers puissent participer aux différents travaux concernant le personnel.

 

Les représentants des personnels de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), directement impactés par la réforme de la justice actuellement en cours, doivent notamment être associés à ces travaux. Ils sont en effet légitimement inquiets des conséquences du projet de loi actuellement en débat.

 

M. Stéphane Demilly demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu’il entend prendre afin de corriger cet oubli.