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Question écrite 03/11/2011

Diminution du coût horaire du travail d'un euro des salariés permanents des exploitations agricoles

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire sur la mise en place d’une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d’un euro de l’heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n’avoir qu’une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intra communautaires.
Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans le secteur d’activité de la production d’endives, par exemple, 85 % des salaires bruts se situent au-delà des 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives.
Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d’une réduction d’un euro de l’heure, l’exonération devra donc s’appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s’annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC.
Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.