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Question écrite 03/11/2011

Statut des travailleurs sociaux

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le statut des travailleurs sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d’état en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DEESCF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du Cadre Européen de Certification (donc niveau licence). Cependant, de manière incongrue, ils restent inscrits au niveau 3 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (et donc niveau Bac + 2) alors que la formation nécessite trois années d’études après le baccalauréat. Par ailleurs, il précise que deux que deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc en situation de non-respect du droit communautaire à laquelle elle ne peut rester indifférente plus longtemps. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour la reconnaissance des diplômes d’Etat des travailleurs sociaux en niveau licence.