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Question écrite 30/08/2011

Traitement pénal des crimes de guerre dans notre droit national

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, sur le traitement pénal des crimes de guerre dans notre droit national. Depuis la loi du 10 juin 2008 portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale, ils sont incriminés à l’article 461-1 du Code pénal. Le législateur a prévu la prescription de ces crimes après 30 ans ainsi que la possibilité d’en amnistier les coupables, alors que les crimes contre l’Humanité sont imprescriptibles (article 213-5 du Code pénal). Pourtant, de nombreuses dispositions du droit international public et certaines conventions internationales prévoient l’imprescriptibilité des crimes de guerre au même titre que celle des crimes contre l’Humanité. En outre, plusieurs Etats étrangers ont déjà consacré ce principe dans leur droit positif. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’aligner le régime des crimes de guerre sur celui des crimes contre l’Humanité en matière de prescription