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Intervention 16/11/2011

DISCUSSION GENERALE Proposition de loi n°3368 relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air

Intervention de Stéphane DEMILLY


Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,


Nous sommes amenés ce soir à examiner une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et je tiens à saluer la cohérence dans nos travaux.
Lors de la discussion de cette loi de juillet 2009, Patrick Ollier, alors Président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d’une mission chargée de faire le point sur le statut et la réglementation applicables à l’ensemble de l’hébergement de loisir de plein air.
Cette mission menée par le rapporteur et notre collègue Pascale Got ont présenté leur rapport à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Et deux problématiques avaient alors été soulevées à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, et à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe.
- En premier lieu, la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping.
- En second lieu, la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner des mobile-homes et les autorités publiques.
Revenons un instant sur l’état des lieux de ce secteur d’activité :
Votre rapport l’avait montré, la réglementation est apparue parallèlement à la prolifération du camping dans les années 1950.
Le problème est qu'elle est aujourd’hui « éclatée » entre les codes de l’urbanisme, du tourisme, de l’environnement, des collectivités territoriales, des impôts, de la route… pour n'en citer que quelques uns!
Par ailleurs, la classification des habitats légers de loisir est de plus en plus complexe du fait de la multiplication des catégories de ces habitats. On doit en effet séparer les constructions légères des caravanes et des mobiles homes.
Ces derniers sont de l’ordre de 400 000 unités sur le territoire à l’heure actuelle. Et le département de la Somme que je représente en a une grande part au bord de ses étangs et sur sa côte!
Et les relations contractuelles entre les propriétaires de mobile-homes et les gestionnaires de terrains sont très souvent et trop souvent particulièrement tendues.
Les clauses abusives sont nombreuses et portent aussi bien sur le non renouvellement, sur l’augmentation disproportionnée des prix d’une année à l’autre, ou encore sur l’obligation de changer de mobile-home au vue de considérations esthétiques.
Ces dérives frappent une population captive. Car le mobile-home est loin d’être si mobile que cela !
En effet, les mobiles-homes tendent à devenir des sortes de résidences secondaires installées de manière permanente, notamment dans les zones littorales onéreuses.
Se pose aussi la question de de l’habitat permanent au sein des terrains de camping : cette situation concernerait 70 000 à 120 000 personnes, souvent, disons-le, en situation de précarité.

 

L’objet de cette proposition de loi est d’aborder ces questions.
C'est la raison pour laquelle nous accueillons favorablement l’article 1er qui propose de rééquilibrer la relation contractuelle entre le propriétaire du mobile-home et l’exploitant de terrains aménagés :
- Tout d'abord, en renforçant l’information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d’implantation et de conditions de jouissance de ce type d’équipement.
- En encadrant ensuite les contrats de location d’emplacements afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus de la part des exploitants de terrains.
Ces dispositions s’inscrivent d’ailleurs dans la droite ligne du projet de loi Consommateur que nous venons juste de voter.
Nous sommes plus réservés toute fois sur l’efficience de la disposition proposée à l’article 2.
en effet, monsieur le rapporteur, vous nous proposez :
- une déclaration annuelle et obligatoire en mairie par les exploitants de terrains de camping du nombre d’emplacements destinés à la location de longue durée pour l’installation des mobiles homes.
- un renforcement du pouvoir de contrôle du maire sur l’exercice effectif de cette pratique «résidentielle ».
- et enfin la possibilité pour les communes de moduler la taxe de séjour applicable dans les terrains de camping afin de mieux la faire correspondre à la nature de l’utilisation des emplacements.
Concernant les nouveaux pouvoirs du maire, nous n’y sommes pas opposés par principe – il en avait trop peu auparavant – mais à quoi sert-il qu’il puisse inspecter les campings pour vérifier les déclarations d’emplacements résidentiels s’il ne délivre pas lui même en amont d’autorisation formelle ?
Par ailleurs, quel lien tout cela aura-t-il avec les documents d’urbanisme et quelles seront les sanctions applicables en cas de fraude ?
En un mot, ces nouveaux pouvoirs seront-ils bien effectifs ?
Concernant ensuite la taxe de séjour, la question est, nous le savons, très délicate.
En effet, au regard des services fournis par les municipalités, qui sont les mêmes que pour les résidences secondaires, il est nécessaire aujourd’hui d’observer la fiscalité sur cet habitat léger.
Vous nous proposez une modulation de la taxe de séjour. Reste à pouvoir collecter dans les meilleures conditions cette taxe.
Enfin, concernant le deuxième objet de ce texte, à savoir, la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, nous n’y voyons qu’une rationalisation bénéfique.
Vous l’aurez compris, nous sommes globalement favorables à l’adoption de cette proposition de loi et nous y apporterons donc un vote positif.
Je vous remercie.