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Question écrite 17/11/2011

Taxe de 35€ pour l'aide juridique

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, sur la question de la taxe pour l’aide juridique. L’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures initialement créées pour permettre aux justiciables un accès simple au juge sans avocat sont aujourd’hui utilisées pour l’essentiel par les professionnels (établissements financiers) sur des incidents de paiements. La nouvelle taxe de 35 euros, loin de décourager ces professionnels, aura par contre un impact très négatif sur le consommateur qui souhaite défendre ses droits, notamment pour les litiges de consommation à faible montant dans la mesure où le coût de la procédure pourra être plus élevé que le préjudice subi. Le risque est donc élevé de le voir renoncer à ester en justice. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande d’envisager une exonération de cette taxe pour les particuliers agissant en justice dans un litige les opposant à un professionnel.