imprimer cette page

Intervention 07/12/2011

Examen en Coommission du Développement Durable du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État

Monsieur le Président,
Je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur pour sa présentation du projet de loi.

 

Permettez moi cependant de bien faire le « distinguo » entre, d’une part, la réforme à proprement parler des ports d’outre-mer engagé avec ce projet de loi (soit les 2 premiers articles) et, d'autre part, le 3e article qui habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnances les mesures nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens dans le domaine des transports.

Avant de revenir sur l’objet même du texte à savoir la réforme des ports ultramarins, je souhaiterai m’arrêter un instant sur cette méthode de transposition. De l’avis du groupe Nouveau Centre, il est dommage d’opérer de cette façon que je qualifierai « d' à minima ».
Car les sujets de discussion autour des mesures relatives à ces six textes européens ne manquent pas :

- accès à la profession de transporteur routier tant pour les voyageurs que pour les marchandises,
- question de l’aménagement du temps de travail de ces derniers, 
- question du déploiement des systèmes de transports intelligents dans le domaine routier, de la dématérialisation des données de voyage par voie maritime.
Les deux dernières directives concernent quant à elles le domaine aérien. Alors que nous allons entendre les rapporteurs de la mission d’information sur la sûreté aérienne la semaine prochaine, il aurait été éclairant de pouvoir discuter de la façon de transposer ces textes.
Pour les européens convaincus que nous sommes, au nouveau Centre, nous estimons que la méthode est discutable.
Pour en revenir à la question des ports d’outre-mer, quatre ports sont concernés, 3 ports aujourd'hui concédés par l'Etat: Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion), et reste le port autonome de la Guadeloupe.
Cette réforme était attendue car déjà en 2008, nous avons revu l’organisation des ports de métropole. Bien sûr la disparité de leur statut justifiait un traitement spécifique. Les ports d'outre-mer connaissent par ailleurs des situations très différentes de celles de métropole : du fait de leur insularité, de l’exiguïté territoriale, de l’étroitesse des marchés inhérente à la relative faiblesse du nombre d’habitants.
Mais la cour des comptes l’a rappelé dans le rapport 2010 sur la mise en œuvre de la réforme portuaire de 2008 : il était (je cite) « nécessaire d’adapter les statuts et les conditions de fonctionnement des ports d’outre-mer ».
Le flou entourant la répartition des compétences et le manque de lisibilité en matière de gouvernance sont aujourd’hui dommageable pour le développement de l’activité de ces ports. Aujourd’hui une volonté politique forte fait naître ce projet de loi et nous saluons cet engagement.
Par ailleurs, pour que cette évolution soit bien acceptée, il était indispensable que des concertations soient menées : les députés centristes saluent votre initiative en la matière.
Reste deux questions : il est noté dans votre rapport, monsieur le rapporteur, que contrairement aux dispositions régissant les ports métropolitains, « les activités de manutention ne seront pas exclues de la compétence de ces nouveaux établissements publics, avec la faculté pour chacun des ports de prévoir à terme une évolution de l'organisation ».
Pouvez-vous nous en dire plus en la matière ?
Par ailleurs, une question pratique, l’adoption de ce projet de loi sera-t-elle possible dans le cadre du calendrier parlementaire restreint que nous connaissons cette année ? Je vous remercie.