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Question écrite 12/12/2011

Conditions de détention d'armes de chasse

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration sur les conditions de détention d’armes de chasse. En effet, depuis le 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse, actuellement classées en 5ème catégorie et non soumises à déclaration, et acquises ou reçues après le 1er décembre 2011, sont soumises à enregistrement. Pour pouvoir enregistrer ces armes, il faut pouvoir fournir soit un permis de chasser soit une licence de fédération de tir sportif. Cette nouvelle disposition pose cependant le problème des personnes héritant d’un fusil dans le cadre d’une succession, sachant que cette arme peut représenter une valeur de plusieurs milliers d’euros. En effet, si la personne héritant de l’arme ne pratique ni la chasse ni le tir sportif , elle ne pourra pas conserver l’arme en question, quand bien même elle le souhaiterait pour des raisons familiales ou sentimentales. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu’il compte prendre pour clarifier cette situation.