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Question écrite 19/12/2011

Problèmes liés à la réforme du 1% logement dans le traitement des dossiers de financement de travaux pour les personnes en situation de handicap

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui a pour vocation d'étudier, d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aboutir à l'adaptation de l'habitat aux besoins des personnes handicapées avec le concours des organismes financeurs du 1 % logement, la réforme mise en place par le Gouvernement en 2009 et qui a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU a restreint les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action logement et, notamment, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI. Ainsi, des centaines de familles se retrouvent dans une situation dramatique et voient leur dossier bloqué alors même qu'il a été validé selon les anciens critères d'éligibilité. De plus, au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses, l'ALGI n'est plus en mesure de couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Aussi, il lui demande de mettre en place des mesures particulières afin que l'ALGI puisse faire face à ses difficultés dans le traitement de ses dossiers en cours et de bien vouloir lui exposer ce qu'il envisage pour favoriser et garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.